Blumi Kasa

BLUMI KASA · DOCUMENTS JURIDIQUES

Charte du commissionnaire

Version 1.2 · mise à jour le 12 octobre 2026

La présente charte est conclue entre [À COMPLÉTER : nom de l’exploitant] (« l’Exploitant ») et le Commissionnaire qui la signe électroniquement lors de son inscription. Elle complète les CGU.

1. Statut

Le Commissionnaire est un professionnel indépendant. Il n’est ni salarié ni représentant de l’Exploitant. Il organise librement ses disponibilités et choisit les mandats qu’il accepte.

2. Engagements du Commissionnaire

  • Se présenter à l’heure aux visites réservées et accompagner le Client avec courtoisie.
  • Ne demander le code PIN au Client qu’à la fin de la visite.
  • Garder confidentielles les adresses et les informations des Bailleurs et des Clients.
  • Ne jamais demander ni accepter d’argent du Client ou du Bailleur en dehors de la plateforme.
  • Ne pas contourner la plateforme pour proposer directement un bien à un Client.

3. Rémunération

  • Pour chaque visite effectuée et validée par le code PIN du Client : une prime égale à la part des frais de visite affichée dans l’application, versée sur son compte Mobile Money.
  • Pour chaque location conclue sur la plateforme à la suite d’une visite qu’il a effectuée : 50 % de la commission de mise en relation (le 1er mois de loyer payé par le Client), versés dès que le Client confirme la remise du bien (ou à l’expiration du délai de séquestre). Aucune commission n’est due si la location est annulée et le Client remboursé.

4. Avis et qualité

Les Clients peuvent noter les visites. Des avis négatifs répétés, une absence non justifiée ou une plainte sérieuse peuvent entraîner la suspension du compte.

5. Sanctions

Tout manquement grave (fraude, argent demandé hors plateforme, comportement dangereux) entraîne la suspension immédiate et la perte des primes concernées, sans préjudice d’autres poursuites.

6. Signature

Le Commissionnaire signe la présente charte en indiquant son nom complet et en apposant sa signature manuscrite (dessinée à l’écran ou photographiée). Cette signature, la date, l’heure et la version signée sont conservées comme preuve, avec sa vérification d’identité.